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L’actualité du greffe

  • DEMENAGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE

    A compter du 08/12/2025 le Tribunal de Commerce de Dunkerque est transféré au 98 rue du Magasin Général (rez de chaussée) 59140 Dunkerque (du 08/12/2025 au 10/12/2025 le guichet ne sera ouvert que pour les urgences).

    A compter du 01/01/2026 les audiences se tiendront au 98 rue du Magasin Général 59140 Dunkerque et les assignations devront être délivrées à cette adresse.

    Toutefois toutes les audiences du mois de décembre sont maintenues au Palais de Justice de Dunkerque compte tenu des reports fixés de longue date ainsi que des assignations qui ont déjà pu être délivrées.

    L’adresse postale demeure inchangée : CS 12077 - 59376 Dunkerque cedex 1

    Le numéro de téléphone principal reste identique 03 28 51 92 83.

    Accueil du public toujours du lundi au vendredi de 09h30 à 12h et de 13h30 à 16h00 sauf cas d’audience.

  • FORMALITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

    Dès le 1er janvier 2025, en application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d’acte sont réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).

    Toutes les formalités déposées sur Infogreffe ou auprès d’un greffe du tribunal de commerce ou judiciaire avant le 31 décembre 2024 font l’objet d’un retour exclusif par Infogreffe ou par le greffe. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

    Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société.

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