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Les arnaques au registre légal sont en nette augmentation depuis quelques mois

17/07/2014 12:50:55

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) donne des conseils pour éviter les arnaques au registre légal.

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Mentions obligatoires pour la discussion d'une créance par un courrier du mandataire judiciaire

23/06/2014 12:15:04

La cour de cassation a récemment précisé que la discussion d'une créance par courrier du mandataire judiciaire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

2 route de Bergues - Site Créanor

59210 Coudekerque-Branche

ou BP 2077

59376 Dunkerque cedex 1


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