Une SARL (avec un ou plusieurs associés) est tenue de nommer un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 1 550 000 €
- chiffres d'affaires HT : 3 100 000 €
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50
La nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant est publié au RCS
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes
- Publier un avis relatif à la modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom des commissaires aux comptes nommés
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du co-gérant s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
- une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
- pour chaque commissaire aux comptes désigné : un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée, ainsi que la lettre d'acceptation des fonctions de commissaire aux comptes titulaire ou suppléant, selon le cas.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Dunkerque.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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