Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Si le liquidateur ne figure pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes:
- une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur . Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 €de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Dunkerque.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors du ressort du greffe de Dunkerque, ajouter : 44,17 € par établissements supplémentaires situés à des greffes différents
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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